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Charte IA entreprise : modèle de charte d’utilisation de l’IA

Un modèle de charte d’utilisation de l’IA prêt à adapter : outils approuvés, données, usages interdits, relecture humaine, AI Act, RGPD et rôle du CSE.

Une charte IA d’entreprise est un document court qui dit à vos équipes quels outils d’IA elles peuvent utiliser, quelles données elles peuvent y mettre, ce qui est interdit et qui relit ce que l’IA produit. Elle protège vos données et vos clients, et elle vous aide à répondre à l’obligation de maîtrise de l’IA du règlement européen (AI Act), applicable depuis le 2 février 2025. Vous trouverez ci-dessous un modèle complet à adapter.

Pourquoi rédiger une charte maintenant

Vos collaborateurs utilisent déjà l’IA, que ce soit autorisé ou non. Une assistante commerciale reformule un devis dans ChatGPT, un comptable demande à un assistant d’expliquer une écriture, un technicien traduit une notice. Souvent avec un compte personnel, gratuit, dont les paramètres permettent parfois au fournisseur de réutiliser les données saisies.

Interdire en bloc ne fonctionne pas : l’usage continue, simplement sans que vous le voyiez. Une charte fait l’inverse. Elle reconnaît ce qui est utile, donne des outils approuvés à la place des comptes personnels et trace des limites claires sur les données. C’est aussi le document qui rend la règle opposable si quelqu’un la contourne.

Ce que dit l’AI Act

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est le règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024. Ses obligations s’appliquent par étapes. Deux d’entre elles concernent déjà toute entreprise qui utilise de l’IA :

  • La maîtrise de l’IA (article 4), applicable depuis le 2 février 2025. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA doivent prendre des mesures pour que leur personnel dispose d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA, compte tenu de ses connaissances et du contexte d’utilisation. Une entreprise qui met un assistant d’IA à disposition de ses équipes est un déployeur.
  • Les pratiques interdites (article 5), applicables depuis la même date, par exemple la notation sociale ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, sauf exceptions médicales ou de sécurité.

En novembre 2025, la Commission européenne a proposé des simplifications du règlement dans le cadre de l’« omnibus numérique », dont certaines touchent à ces obligations et à leur calendrier. Vérifiez l’état actuel du texte sur EUR-Lex et sur le site de la Commission avant de finaliser votre charte.

RGPD et recommandations de la CNIL

L’AI Act ne remplace pas le RGPD. Dès qu’une donnée personnelle (nom d’un client, e-mail d’un candidat, dossier d’un salarié) entre dans un outil d’IA, les règles habituelles s’appliquent :

  • Un contrat de sous-traitance avec le fournisseur de l’outil (article 28 du RGPD), qui précise ce qu’il fait des données.
  • Le lieu de stockage et les transferts hors de l’Union européenne, à vérifier pour chaque outil.
  • La réutilisation pour l’entraînement : vérifiez dans le contrat et les réglages de chaque outil si vos données peuvent servir à entraîner ses modèles. Les offres professionnelles et grand public ne suivent souvent pas les mêmes règles.

La CNIL publie des recommandations et des fiches pratiques sur l’intelligence artificielle sur cnil.fr. Elles sont surtout écrites pour ceux qui développent des systèmes, mais leurs principes (minimisation, information des personnes, sécurité) valent aussi pour un usage courant.

Charte, règlement intérieur et CSE

Une charte peut rester une note d’information, ou être annexée au règlement intérieur, ce qui permet de sanctionner son non-respect. Dans ce second cas, la procédure de modification du règlement intérieur s’applique : avis du CSE, communication à l’inspection du travail et dépôt au greffe du conseil de prud’hommes (article L1321-4 du Code du travail). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’introduction d’une nouvelle technologie peut aussi nécessiter une consultation du CSE. Vérifiez avec un avocat en droit du travail ce qui s’applique à votre cas. Ce guide n’est pas un conseil juridique.

Ce que la charte doit couvrir

  1. Les outils approuvés, nommés, avec le type de compte (professionnel, géré par l’entreprise) et la personne qui les administre.
  2. Les données autorisées dans chaque outil, selon leur niveau de sensibilité.
  3. Les usages interdits.
  4. La relecture humaine de tout ce qui sort de l’entreprise ou engage une décision.
  5. La transparence envers les clients quand l’IA intervient dans ce qu’ils reçoivent ou dans une décision qui les concerne.
  6. Les responsabilités : qui est responsable de la charte, qui approuve un nouvel outil.
  7. La formation, qui répond à l’article 4 de l’AI Act.
  8. Le signalement des incidents, sans crainte de sanction pour une erreur déclarée.
  9. La révision, à date fixe, parce que les outils changent tous les mois.

Classer les données en quatre niveaux

La règle sur les données est celle que les équipes consultent le plus. Faites-la tenir dans un tableau.

NiveauExemplesOutils d’IA autorisés
PublicSite web, catalogue publié, communiquésTous les outils approuvés
InterneProcédures, notes de réunion, modèles de devisOutils approuvés avec compte professionnel
ConfidentielTarifs négociés, marges, contrats, résultats financiersUniquement les outils listés pour ce niveau, après accord du responsable
Données personnellesClients, candidats, salariés, données de santéUniquement les outils couverts par un contrat de sous-traitance, pour une finalité prévue ; jamais de données de santé ou sensibles sans validation du DPO

Comment écrire une charte qui sera suivie

La plupart des chartes sont écrites par la direction ou le juridique à partir d’un modèle, sans savoir ce que les équipes font vraiment. Résultat : elles interdisent des usages que tout le monde pratique, et personne ne les lit.

Commencez par demander. De courts entretiens, d’abord avec les responsables d’équipe pour avoir la vue d’ensemble, puis avec les personnes qui utilisent l’IA au quotidien pour le détail : quel outil, pour quelle tâche, avec quelles données. Ne notez que ce que quelqu’un a effectivement dit : pas de citation, pas d’usage dans la liste. Vous obtenez un inventaire réel, et souvent une surprise, par exemple un service qui colle des fichiers clients entiers dans un outil gratuit pour les dédoublonner.

Gardez les règles sur une page, et renvoyez le détail (liste des outils, tableau des données) en annexe : l’annexe change souvent, les règles beaucoup moins. Et si vous automatisez ensuite certaines tâches avec l’IA, la charte fixe déjà le cadre : voyez la leçon automatisation des processus avec l’IA et le guide déployer l’IA en entreprise.

Modèle de charte d’utilisation de l’IA

1. Objet
La présente charte encadre l’utilisation des outils d’intelligence artificielle par les collaborateurs de [Entreprise]. Elle vise à tirer parti de ces outils tout en protégeant les données de l’entreprise, de ses clients et de ses salariés.

2. Champ d’application
Elle s’applique à tous les salariés, intérimaires, stagiaires et prestataires qui utilisent un outil d’IA dans le cadre de leur travail, sur un équipement de l’entreprise ou personnel.

3. Outils approuvés
Seuls les outils listés en annexe 1 peuvent être utilisés, avec le compte professionnel fourni par l’entreprise. L’utilisation d’un compte personnel pour des tâches professionnelles est interdite. Toute demande de nouvel outil est adressée à [fonction], qui vérifie les conditions d’utilisation, le contrat de sous-traitance et le lieu de stockage des données.

4. Données
Les données sont classées en quatre niveaux (public, interne, confidentiel, données personnelles) selon le tableau de l’annexe 2. Avant de saisir une information dans un outil d’IA, le collaborateur vérifie que son niveau est autorisé pour cet outil. En cas de doute, il ne la saisit pas et demande à [fonction].

5. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser l’IA pour :
— prendre seule une décision concernant une personne (recrutement, évaluation, sanction, crédit) ;
— saisir des mots de passe, des coordonnées bancaires ou des données de santé ;
— produire un contenu trompeur, ou se faire passer pour une personne réelle ;
— contourner une règle de sécurité ou une autre politique de l’entreprise.

6. Relecture humaine
Tout contenu produit avec l’IA est relu par un collaborateur avant d’être envoyé à l’extérieur, publié ou utilisé pour une décision. Le collaborateur qui l’envoie en est responsable, comme s’il l’avait écrit lui-même. Les chiffres, références juridiques et citations sont vérifiés à la source.

7. Transparence
Lorsqu’un client échange avec un système automatisé ou reçoit un contenu largement généré par l’IA sans relecture substantielle, il en est informé. Un client peut toujours demander à parler à une personne.

8. Responsabilités
[Fonction] est responsable de la présente charte, de la liste des outils et de leur administration. Chaque manager veille à son application dans son équipe.

9. Formation
Chaque collaborateur qui utilise un outil d’IA suit une formation de prise en main avant d’obtenir son accès, puis une mise à jour [fréquence]. La formation couvre le fonctionnement et les limites des outils, les erreurs possibles, les règles sur les données et la présente charte.

10. Signalement des incidents
Toute saisie de données non autorisées, réponse erronée envoyée à un client ou usage suspect est signalée sans délai à [adresse ou fonction]. Un incident signalé de bonne foi ne donne pas lieu à sanction. Les incidents concernant des données personnelles sont traités selon la procédure de violation de données.

11. Révision
La charte et ses annexes sont revues tous les [six] mois et à chaque nouvel outil majeur. Version : [n°] — date : [date] — validée par : [fonction].

Annexe 1 — Outils approuvés
Outil — usage prévu — type de compte — niveau de données maximal — administrateur

Annexe 2 — Classification des données
Niveau — exemples — outils autorisés — validation requise

Faire vivre la charte

  • Présentez-la en réunion d’équipe, avec des exemples tirés du métier de chacun, plutôt que de l’envoyer par mail pour signature.
  • Tenez un registre des formations : c’est votre preuve en cas de question sur l’article 4.
  • Relisez les incidents à chaque révision. Un incident qui revient signale une règle mal comprise ou un outil qui manque.
  • Mettez à jour l’annexe 1 dès qu’un outil change ses conditions, pas seulement à la date de révision.

Une charte encadre l’usage ; reste à choisir où l’IA sera vraiment utile chez vous. Le diagnostic gratuit de Bonofici lit les pages publiques de votre entreprise et vous montre par où commencer.

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